La Clause générale de compétence n'est pas
supprimée aux communes
Le projet de loi NOTRe supprime la clause
générale de compétence des régions à l'article 1er et celle des départements à
l'article 24. En conséquence, les régions et départements ne pourront
intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue.
En revanche, les communes sont les seules
collectivités à conserver une clause générale de compétence : l'article 2121-29
du code général des collectivités locales (CGCT) n'est en effet pas modifié par
le projet de loi.
L'intercommunalité ne place pas les
communes sous tutelle
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L'article 72 de notre Constitution dispose
que les collectivités territoriales « s'administrent librement ›› et qu'aucune
d'entre elles « ne peut exercer une tutelle sur une autre ››. Le projet de loi
NOTRe est une loi ordinaire et s'inscrit donc dans le cadre de nos principes constitutionnels.
Le texte ne modifie pas la nature
juridique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre. Ces derniers tirent leur pouvoir de l'acte juridique de délégation de
compétences par les communes membres qui le composent. Ce transfert est
obligatoire ou optionnel selon les compétences concernées. Un EPCI à fiscalité
propre a donc des compétences clairement définies car limitées, contrairement à
une commune. ll ne peut donc y avoir mise sous tutelle.
